A. GENERALITES
Toute commande emporte de plein droit adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), nonobstant toutes dispositions contraires figurant dans les conditions générales d´achat ou tout autre document émis par le client et accepté par écrit par notre société.
Les clauses dérogatoires ou contraires aux présentes, non expressément acceptées par le vendeur, ne lui sont pas opposables quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l´une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l´une quelconque desdites conditions.
B. COMMANDE-ACCEPTATION
Les tarifs et conditions de vente du vendeur sont à la disposition de tout client en faisant la demande.
Le client est engagé dès la passation de sa commande. Toute commande est soumise à l´acceptation du vendeur et peut être réduite ou annulée par ce dernier.
Le client s´interdit de céder la commande sans l´accord préalable et écrit du vendeur.
C. LIVRAISON ET TRANSPORTS DES MARCHANDISES
Les marchandises sont livrées au lieu de destination indiqué dans la commande. Les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité de la commande. Cependant, la livraison étant à la discrétion du transporteur, ce dernier se réserve le droit de livrer la totalité de la commande en plusieurs fois.
Toutes mentions relatives aux délais de livraison ne sont fournies qu´à titre indicatif et sans engagement de la part du vendeur. Les retards éventuels ne donnent pas à l´acheteur le droit de demander la résolution de la commande, refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au destinataire d’effectuer toutes les vérifications, et de faire s’il y a lieu, tous les recours auprès du transporteur.
Ainsi, la marchandise doit être vérifiée lors de la livraison et ce, en présence du chauffeur.
Une marchandise abîmée doit être refusée. La société EROL ne pourra être tenue pour responsable d’une marchandise abîmée et acceptée (voir paragraphe H. TRANSFERT DE RISQUES).
D. PRIX DES PRODUITS
Les tarifs du vendeur sont modifiables en fonction de l´évolution économique. Les prix applicables aux commandes de produits neufs en stock dans nos entrepôts sont ceux du tarif en vigueur au jour de ladite commande. Les prix portés sur les propositions, commandes ou acceptations sont automatiquement ajustés en cas de variation de tarifs.
Les prix mentionnés dans nos tarifs professionnels s’entendent hors taxes.
Les prix conseillés indiqués sur nos catalogues destinés à l’aide à la vente du consommateur s’entendent toutes taxes comprises. Les avantages commerciaux tels que rabais, remises et ristournes ne seront définitivement acquis au client qu´à compter de leur date d´exigibilité et pour autant que le client soit totalement à jour du paiement des factures exigibles.
E. PAIEMENT
E.1 Conditions de paiement
Sauf disposition particulière contraire, toutes nos factures sont payables par LCR directe émis par nos soins, domiciliés, sans acceptation préalable, à échéance 15 jours nets. Le vendeur pourra consentir par dérogation un délai de paiement différent au client. Le vendeur se réserve le droit de demander toutes les garanties à tout moment au client, et de remettre en cause sans préavis les délais consentis, notamment en cas de dégradation de la solvabilité du client. Le paiement du prix est constaté par l´encaissement effectif et définitif des fonds par le vendeur. Le vendeur ne garantit pas la présentation à échéance des effets endossés ou acceptés à son profit, ni leur protêt à bonne date, non plus la présentation des chèques. Le vendeur pourra, de plein droit, opérer une compensation entre les sommes qu´il pourrait devoir au client et celles que le client pourrait lui devoir.
E.2 Escompte
Le vendeur ne pratique pas l´escompte.
E.3 Retard de paiement et impayé
En cas de paiement après l´échéance, les pénalités de retard seront calculées depuis la date d´échéance jusqu´au jour du paiement effectif à un taux de 12% l´an. Ces pénalités ne seront dues que moyennant une mise en demeure de payer faisant état de la décision du vendeur de les réclamer. Le non-paiement à bonne date d´une seule échéance entraine l´exigibilité immédiate de l´ensemble des créances établies au nom du client ainsi que la déchéance du terme des traites qui auront pu être délivrées. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d´annuler les commandes en cours. Tous frais engagés par le vendeur dans le but de recouvrer une créance impayée sera à la charge du client. Le vendeur se réserve en outre le droit de demander tous dommages et intérêts. Toute LCR revenue impayé occasionnera des frais forfaitaires de 25€ HT (frais valables pour la France, variables selon le pays).
F. RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des produits du vendeur reste suspendu jusqu´au paiement intégral du prix convenu, principal et accessoires. Cette disposition n´emporte aucune dérogation aux dispositions relatives au transfert des risques. En cas de non-paiement d´une seule échéance, le vendeur pourra réclamer la restitution des produits livrés par tous moyens.
L´émission d´un effet de commerce ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance sur le client substituant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu´à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
En cas de saisie-attribution ou de toute autre intervention d´un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s´y opposer et de faire valoir ses droits.
Le client s´interdit de donner en gage ou de céder, à titre de garantie, la propriété des marchandises avant le paiement intégral du prix.
En cas de revente ou d´incorporation par le client, celui-ci s´engage, à première demande, à transférer au vendeur les créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.
Les marchandises livrées seront considérées comme des marchandises en nature, au sens de l´article L 621-122 du code du commerce, même montées sur roues ou chaussées sur tous types de véhicules. Toutes les marchandises des marques du vendeur ou livrées par lui en la possession du client seront considérées être celles demeurées impayées et toutes sommes versées en acompte resteront acquises au vendeur à titre d´indemnité.
En cas de vol ou de disparition, le vendeur sera subrogé dans les droits de ses clients en ce qui concerne toutes indemnités, notamment d´assurance, qui pourraient être dues ; pour quelque raison que ce soit, jusqu´à concurrence du prix des marchandises livrées.
G. ESTORE.PNEU.COM ou EROLSTORE.PNEU.COM
G.1 Champ d'utilisation
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le Site. Elles régissent les relations contractuelles entre Erol et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine, Corse comprise (à l'exclusion des délais de livraison pour celle-ci). Les présentes Conditions Générales pourront, selon le type de prestations, être complétées par des conditions spécifiques (ci-après les "Conditions Spécifiques"). Les Conditions Spécifiques devront être validées au moment de la commande effective. Vous vous engagez à vous conformer à ces Conditions Spécifiques, et notamment à payer toutes sommes dues, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité relatives à la disponibilité des Services proposés. Par ailleurs vous vous engagez à vous conformer à nos conditions d'utilisations. Ces conditions d'utilisations peuvent être téléchargées ou imprimées via ce site. Nos clients seront informés de tout changement de nos conditions d'utilisation par Fax, email ou par annonce sur ce Site Web.
G.2 Définition
" Vous " ou " l'Utilisateur " désigne tout utilisateur du Site qui visite notre Site Web. " Client " désigne tout utilisateur qui réserve, commande et/ou achète une marchandise ou un service proposé par Erol sur le Site et ainsi que toute personne qui se voit adressée une facture, reçoit une livraison ou un message par Erol.
G.3 Référencement
L'utilisation du Shop Internet proposé sur notre Site Web à des fins contractuelles est réservée à des professionnels. Avant de pouvoir passer commande, chaque client doit se faire référencer. Pour être référencé, le client doit nous faire parvenir le " formulaire de référencement " par email. Après vérification de la solvabilité du client et sauf refus de notre part de le référencer, nous ferons parvenir au client les éléments nécessaires pour pouvoir accéder au shop Internet (N° Client, login et mot de passe). Le client s'engage à ne communiquer les éléments d'accès qu'à des personnes autorisées et habilitées à le représenter juridiquement. Le droit d'utilisation de notre shop Internet ne peut être transmis à un tiers sans notre autorisation. Par ailleurs le client est tenu de garder les éléments d'accès qui lui ont été transmis secrets et de les protéger contre toute utilisation illicite par un tiers. Le client se doit de nous signaler immédiatement tout soupçon d'utilisation frauduleuse. Une utilisation frauduleuse de notre shop Internet ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, pourra entraîner le refus par Erol, à tout moment, de l'accès aux Services proposés sur ledit Site. Sauf cas de fraude dont vous rapporteriez la preuve, vous êtes responsable financièrement de l'utilisation qui sera faite sur le Site de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Vous garantissez également la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même ou tout autre membre de votre société sur ce Site. Nous nous réservons le droit de changer les éléments d'accès à notre shop internet. Dans ce cas nous informerons nos clients sans faute et nous leurs ferons parvenir de nouveaux éléments d'accès. Un référencement ne représente pas une obligation d'achat. Si notre client souhaite voir clôturer son compte, une simple demande de sa part suffit. Pour cela il peut nous envoyer un mail à l'adresse info-erol@pneu.com ou par téléphone au 01.44.78.10.00. Le client est tenu de nous signaler tous changements concernant ses données personnelles (nom, adresse, représentants légaux, etc.). Nous nous réservons le droit de retirer à notre client son autorisation d'accès lorsque nous avons des indications qu'il ne respecte pas nos conditions d'utilisation.
G.4 Protection des données personnelles
Les informations que vous communiquez sur le Site permettent à Erol de traiter et exécuter vos commandes. Conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004. Les informations indispensables à Erol pour traiter et exécuter les commandes ne seront utilisées qu'à cet usage. Les autres informations demandées ou les informations relatives à votre intérêt pour les offres susceptibles de vous être adressées par Erol et/ou ces partenaires, sont destinées à mieux vous connaître ainsi qu'à améliorer les services qui vous sont proposés. Sauf opposition de votre part, Erol peut être amenée à utiliser ces informations pour des actions de communication, des actions publicitaires, des études de marchés ou pour une optimisation de notre offre à nos clients.
G.5 Passation et annulation de commandes
Une commande est considérée comme réalisée lorsque le client choisit un produit, le place dans son panier électronique, appuis sur le bouton <Commander> puis sur le bouton <Envoyer>. Le client ne recevra qu'un email de confirmation si son adresse email est correcte. Le client est tenu de vérifier si aucune erreur ne s'est glissée dans ses données avant d'envoyer sa commande. La commande est considérée comme acceptée si le client reçoit un email de notre part ou si nous effectuons la livraison de la commande. Le client peut vérifier le contenu de sa commande en appuyant sur le bouton <Panier>. Le client peut effacer une référence en sélectionnant celle-ci et en appuyant sur la touche <Effacer>. Cette procédure peut être répétée jusqu'à ce que le client appuie sur le bouton <Envoyer>, après quoi un changement de la commande ne sera plus possible via internet.
H. TRANSFERT DE RISQUES
Les risques de perte ou de détérioration des produits sont transférés au client à compter de leur déchargement au lieu de livraison convenu.
Le client ne donnera décharge au transporteur qu´après s´être assuré que les produits sont complets, y compris les accessoires, et en parfait état. En cas de dommages, d´avaries ou de manquants constatés à la réception des produits par le client, celui-ci notifiera ses réserves au transporteur dans les délais légaux.
I. SERVICE APRES VENTE
Toutes demandes d’enlèvement de jantes doivent être soumises avec photographie des produits à : info-erol@pneu.com
Les frais d’enlèvement pour service après-vente s’élèvent à 18,50€ Hors Taxe, par article (frais valables pour la France continentale, variables selon le pays).
I.1 Responsabilité-Garantie
L´acquisition, la commercialisation et l´utilisation des produits du vendeur impliquent la connaissance et le respect de leurs caractéristiques et les conditions de leur mise en œuvre. Les marchandises du vendeur doivent être utilisées conformément aux diverses prescriptions techniques relatives au stockage, à la monte, au gonflage, à la pression, au démontage, etc… il appartient aux clients de s´en informer parfaitement, d´en tenir compte et d´assurer la transmission de l´information aux usagers.
Aucune modification ne devra être apportée aux produits du vendeur qui sont destinés à être revendus et utilisés en l´état.
La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d´usage anormal ou inapproprié de ses produits.
Le vendeur a défini des conditions de prise en garantie en fonction des spécificités des produits. Les conditions de garantie sont à la disposition de tout client en faisant la demande. Nous reconduisons, en outre, les garanties des fabricants et manufacturiers des produits commercialisés.
I.2 Retour commercial de marchandise :
EROL n’accepte pas les retours commerciaux de marchandise.
I.3 Refus de marchandise
En cas de refus de marchandise, à réception, pour annulation de commande, des frais de refus - d’un montant de 18,50€ Hors Taxe par article auxquels s’ajoutent 10% de frais de reconditionnement pour les jantes - seront facturés (frais valables pour la France continentale, variables selon le pays).
J. FORCE MAJEURE
La force majeure et les cas fortuits, y compris tout acte de l´autorité publique, grèves, guerres civiles ou étrangères, attentats, émeutes, accidents, incidents, inondations, manques ou restrictions de fournitures ou de transport, libèrent le vendeur de toutes obligations à l´égard du client.
K. NULLITE
Pour le cas où l´une quelconque des clauses des présentes CGV serait nulle ou ne pourrait pas être exécutée sur le fondement d´une règle juridique quelconque, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité ou l´exécution des autres clauses des présentes CGV.
L. LITIGES
Les conditions qui précèdent et les conventions auxquelles elles s´appliquent sont régies par la loi française. Toutes contestations les concernant seront portées devant le Tribunal de commerce de PARIS.